Programme de coopération intergouvernementale – Renseignements généraux

• Objectifs du programme
• Dispositions générales
• Description
• Clientèle admissible
• Admissibilité
• Domaines d’intervention
• Modalités d'inscription
• Type et durée des projets
• Réception des demandes de subvention
• Dépenses
• Établissement du montant de la subvention
• Processus d’évaluation des projets
• Critères d’évaluation
• Modalités du versement de l’aide financière
• Visibilité
• Suivi et contrôle
• Coordonnées

Objectifs du programme

Le Programme de coopération intergouvernementale (PCI) est administré par le Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes (SAIC), en collaboration avec d’autres gouvernements au Canada. Il vise à appuyer la réalisation d’activités entre le Québec et les autres provinces et les territoires, notamment dans le cadre des accords de coopération et d’échanges conclus entre le gouvernement du Québec et les autres gouvernements au Canada, et ce, particulièrement en matière de francophonie canadienne et selon les objectifs suivants :

• contribuer à l’épanouissement de la langue française et des cultures d’expression française dans tout le pays;
• inciter les gouvernements provinciaux et territoriaux à soutenir davantage les activités, projets et événements promus par leurs communautés francophones;
• favoriser entre les citoyens du Québec et ceux des autres provinces et territoires une meilleure connaissance mutuelle;
• promouvoir l’expertise de Québécois par leur participation à certains événements importants se déroulant dans les autres provinces et territoires, de même que celle de francophones du Canada à des  événements d’envergure se déroulant au Québec;
• faire connaître, dans les autres provinces et les territoires, la qualité et l’originalité des oeuvres, talents et produits québécois;
• encourager les échanges et le transfert d’expertise entre le Québec et les autres provinces et les territoires;
• encourager les organismes et les institutions du Québec ainsi que ceux des autres provinces et des territoires du Canada à tisser des liens et à réaliser des projets conjoints.

Dispositions générales

Le programme regroupe l’ensemble des activités de coopération réalisées dans le cadre des accords de coopération et d’échanges conclus entre le gouvernement du Québec et les autres gouvernements au Canada, particulièrement en matière de francophonie canadienne.

Ces activités sont développées et administrées en collaboration avec les ministères sectoriels concernés du gouvernement du Québec et ceux des autres gouvernements au Canada.

La contribution financière du gouvernement du Québec est liée à celle d’un autre gouvernement, cette contribution étant, de façon générale, identique au soutien fourni par cet autre gouvernement.

Description

Le Programme de coopération intergouvernementale vise à appuyer financièrement la réalisation de projets et d’activités dans l’ensemble des domaines de la société.

Clientèle admissible

Le Programme de coopération intergouvernementale s’adresse aux personnes et aux organismes, tant du Québec que des provinces et des territoires, qui s’engagent à réaliser des activités permettant l’atteinte des objectifs du programme et qui satisfont, le cas échéant, aux paramètres de l’accord de coopération visé.

Admissibilité

Pour être admissible, un projet doit remplir les conditions suivantes :

1. comprendre la participation d’au moins un demandeur du Québec et d’au moins un demandeur de l’autre province ou du territoire;
   
   
2. s’inscrire dans l’une des catégories suivantes :
   
   
   1. partenariat : association étroite visant à la réalisation d’un projet conjoint et fondée sur le partage de ressources et de responsabilités en vue de l’atteinte d’objectifs communs;
      
      
   2. jumelage, collaboration et échange d’expertise : projet ayant pour objet la réalisation d’activités par au moins deux demandeurs;
      
      
   3. mission exploratoire : démarche ayant pour objectif la recherche d’un partenaire, s’il y a lieu, et formulation, à court terme, d’un projet qui permettra d’établir ou de consolider, par ses retombées, les relations entre le Québec et l’autre province ou territoire;
      
      
3. mentionner le nom du demandeur du Québec ou celui de l’autre province ou du territoire qui sera bénéficiaire de la subvention;
   
   
4. comporter l’autorisation d’un dirigeant du demandeur du Québec ou de l’autre province ou du territoire, bénéficiaire de la subvention;
   
   
5. avoir transmis un rapport final, dûment conforme, pour tout projet antérieur, comportant l’autorisation électronique ou écrite d’un dirigeant du demandeur bénéficiaire de la subvention;
   
   
6. avoir déposé la demande de subvention au SAIC ou la transmettre à l’autre gouvernement et respecter les modalités d’inscription.

Lorsqu’il s’agit d’une mission exploratoire, l’identification d’un partenaire n’est pas obligatoire.

Domaines d’intervention

Des projets dans tous les secteurs d’intérêt en matière de coopération sont recevables, mais les secteurs clés sont ceux nommément indiqués dans les accords de coopération.

Modalités d’inscription

Avant de présenter une demande de subvention, les demandeurs doivent obligatoirement être inscrits dans la Banque des partenaires du SAIC.

Un projet doit être présenté sur le formulaire électronique de l'année en cours disponible dans le site Internet des gouvernements des provinces et territoires ou sur demande auprès de l'organisme responsable des affaires francophones de ces gouvernements et doit comporter obligatoirement les éléments suivants :

• les coordonnées complètes du demandeur et, le cas échéant, celles du ou des partenaires du projet, y compris les adresses postale et électronique;
• la description sommaire du projet et des activités envisagées par chacune des parties au projet;
• les résultats attendus, notamment en fonction des objectifs du programme;
• le calendrier de réalisation du projet;
• le budget global du projet comportant les dépenses et les revenus prévus pour l’année en cours, ainsi que la confirmation des subventions d’autres sources, s’il y a lieu, et une description de l’utilisation prévue de la subvention demandée;
• un engagement à respecter le plan de visibilité du PCI;
• l’autorisation d’un dirigeant du demandeur, assortie d’un engagement attestant l’exactitude des renseignements fournis, le demandeur acceptant, d’autre part, que le gouvernement du Québec ou son mandataire effectue les vérifications comptables et administratives propres à l’utilisation de la subvention.

Les projets qui ne satisferont pas à chacune des exigences énumérées ci-dessus seront réexpédiés aux demandeurs qui devront s’assurer, s’ils désirent maintenir leur demande, de remplir toutes les conditions dans un délai raisonnable, préalable à l’évaluation des demandes.

Type et durée des projets

Les projets soutenus sont évalués et subventionnés sur une base annuelle.

Réception des demandes de subvention

Les demandes de subvention doivent être expédiées au SAIC ou transmises à l’autre gouvernement, et ce, tout au cours de l’année.

Dépenses

Dépenses admissibles

• Les frais raisonnables de séjour, de déplacement et de transport au Canada nécessités par la réalisation du projet.
• Les frais de communication et de promotion liés au projet.
• La location ou l’achat de fournitures diverses et de matériel de bureau.
• Les honoraires (lorsqu’ils sont justifiés par la nature du projet).
• Les cachets d’artistes.
• Les frais d’inscription (colloque, congrès, etc.).
• L’achat de livres (dans le cas d’échanges d’auteurs seulement).

Dépenses non admissibles

• Le salaire des employés du ou des organismes.
• Les dépenses courantes de fonctionnement du ou des organismes.
• Les dépenses d’immobilisation ou d’achat de biens meubles.
• Les frais de séjour et de déplacement à l’extérieur du Canada.

Établissement du montant de la subvention

Un projet peut être subventionné par le SAIC jusqu’à concurrence de 50 % des dépenses admissibles.

Processus d’évaluation des projets

L’évaluation des projets est confiée à un comité formé de personnes venant notamment du SAIC et du gouvernement concerné. À partir des critères d’évaluation qui suivent, le comité évalue les projets en fonction des objectifs poursuivis par les parties et du cadre normatif du programme. Le comité s’assure que les projets admissibles sont conformes aux orientations et aux priorités établies dans les accords de coopération visés et il recommande le montant de la subvention. Au besoin, certains projets peuvent être soumis aux ministères sectoriels concernés, afin d’obtenir leur avis. La recommandation du comité est soumise à l’approbation du ministre responsable.

Critères d’évaluation

Le projet fait l’objet d’une évaluation en fonction des éléments suivants :

Pertinence

• Domaine prioritaire de coopération.
• Conformité du projet avec les orientations et priorités des deux gouvernements.
• Adéquation entre les objectifs du projet et ceux de la coopération.

Aspect structurant et originalité

• Projet s’appuyant sur une coopération étroite entre les deux partenaires.
• Renforcement des liens entre les francophones.
• Retombées positives et visibilité pour le Québec et le gouvernement concerné quant au rayonnement de la langue française et des cultures d’expression française.
• Caractère novateur.

Aspects technique et financier

• Capacité de l’organisme à réaliser le projet.
  
• Réalisme budgétaire.
  
• Réalisme du déroulement de l’activité.
  
• Diversité du financement obtenu.
  
• Apport financier de chaque organisme participant.

Modalités du versement de l’aide financière

La ministre responsable, ou son représentant, informe par écrit le demandeur du montant de la subvention accordée.

Une contribution financière égale ou inférieure à 5 000 $ lui est accordée en un seul versement.

Visibilité

Les personnes et les organismes qui reçoivent une subvention s’engagent à mentionner, dans toute communication publique entourant le projet, l’aide obtenue du gouvernement du Québec en vertu du Programme de coopération intergouvernementale et conformément au plan de visibilité du SAIC. Le défaut de se conformer à ces règles peut compromettre le versement final de la subvention ou encore l’attribution d’une subvention future.

Suivi et contrôle

Modifications au projet

L’aide accordée par le SAIC ne peut servir qu’aux fins précisées dans la demande de subvention. Une fois l’aide financière acceptée, aucun changement important ne peut être apporté au projet sans l’approbation préalable du SAIC, qui déterminera, dans chaque cas, ce qui constitue un changement important. La partie de la subvention qui n’aura pas été utilisée aux fins spécialement autorisées par le SAIC devra être remboursée.

Production de rapports

Le rapport final doit être produit au plus tard trois mois après la réalisation du projet.

Le SAIC rend disponible dans son site Internet le formulaire de rapport exigé.

Remboursement

Le demandeur, bénéficiaire de la subvention, sera tenu de rembourser :

• la subvention totale, si le projet est annulé ou s’il a été modifié de façon importante sans l’approbation préalable du Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes;
• le solde inutilisé de la subvention;
• la partie ou la totalité de la subvention qui n’aura pas été utilisée aux fins spécialement autorisées;
• la partie ou la totalité de la subvention, si le projet n’a pas respecté les conditions de la subvention ou si les dépenses sont inférieures aux prévisions initiales.

États financiers et pièces justificatives

Pour les projets supérieurs à 20 000 $, un état des revenus et dépenses du projet, approuvé par un dirigeant du demandeur bénéficiaire de la subvention, doit accompagner le rapport final.

Coordonnées

Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes (SAIC)
Direction de la francophonie et des Bureaux du Québec au Canada (DFBQC)
875, Grande Allée Est, 3^e étage
Québec (Québec) G1R 4Y8
Téléphone : 418 643-4564
Télécopieur : 418 646-5420
Courriel : saic.francophonie@mce.gouv.qc.ca