Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes - Gouvernement du Québec.
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Renseignements généraux sur le Programme de coopération intergouvernementale

Raison d’être du programme

La Politique du Québec en matière de francophonie canadienne reconnaît le fait que les communautés francophones et acadiennes, mais aussi les immigrants francophones et les francophiles, sont des acteurs importants pour la défense et la promotion du fait français. Le Québec, bien qu’il constitue un État doté d’institutions politiques, reconnaît, par cette politique, qu’il fait partie intégrante de la francophonie canadienne. Deux principes en constituent les piliers :

  • les francophones doivent renforcer leurs liens afin d’accroître leur présence et leur influence partout au pays;
  • le Québec doit être un leader rassembleur auprès des communautés francophones et acadiennes, dans le respect de leur diversité.

Les programmes de soutien financier en matière de francophonie canadienne, axés sur la concertation et les échanges, visent la création de partenariats et la mise sur pied de réseaux entre les francophones du Québec et ceux des autres provinces et territoires au Canada ainsi qu’avec les autres gouvernements au Canada, et ce, dans les domaines prioritaires de collaboration que sont la culture et les communications, l’éducation, le développement économique, la santé, la petite enfance, la jeunesse, l’immigration, la justice, le développement durable et les technologies de l’information.

Objectifs du programme

Le Programme de coopération intergouvernementale (PCI) est administré par le Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes (SAIC), en collaboration avec d’autres gouvernements au Canada. Il vise à appuyer la réalisation d’activités entre le Québec et les autres provinces et les territoires, notamment dans le cadre des accords de coopération et d’échanges conclus entre le gouvernement du Québec et les autres gouvernements au Canada, et ce, particulièrement en matière de francophonie canadienne et selon les objectifs suivants :

  • contribuer à l’épanouissement de la langue française et des cultures d’expression française dans tout le pays;
  • inciter les gouvernements provinciaux et territoriaux à soutenir davantage les activités, projets et événements promus par leurs communautés francophones;
  • favoriser, entre les citoyens du Québec et ceux des autres provinces et territoires, une meilleure connaissance mutuelle;
  • promouvoir l’expertise de Québécois, par leur participation à certains événements importants se déroulant dans les autres provinces et territoires, de même que celle de francophones de l’extérieur du Québec à des événements d’envergure se déroulant au Québec;
  • faire connaître, dans les autres provinces et les territoires, la qualité et l’originalité des œuvres, talents et produits québécois;
  • encourager les échanges et le transfert d’expertise entre le Québec et les autres provinces et les territoires;
  • encourager les organismes et les institutions du Québec ainsi que ceux des autres provinces et des territoires du Canada à tisser des liens et à réaliser des projets conjoints.

Dispositions générales

Le programme regroupe l’ensemble des activités de coopération réalisées dans le cadre des accords de coopération et d’échanges conclus entre le gouvernement du Québec et les autres gouvernements au Canada, particulièrement en matière de francophonie canadienne.

Ces activités sont développées et administrées en collaboration avec les ministères sectoriels concernés du gouvernement du Québec et ceux des autres gouvernements au Canada.

La contribution financière du gouvernement du Québec est liée à celle d’un autre gouvernement, cette contribution étant, de façon générale, identique au soutien fourni par cet autre gouvernement. Ainsi, les modalités entourant ces activités peuvent varier d’une province ou d’un territoire à l’autre, et ce, dans les limites du présent cadre normatif.

Clientèle admissible

Le Programme s’adresse aux personnes et aux organismes (associations, entreprises, établissements ou institutions), tant du Québec que des autres provinces et des territoires, qui s’engagent à réaliser des activités permettant l’atteinte des objectifs du programme et qui satisfont, le cas échéant, aux paramètres de l’accord de coopération visé.

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Admissibilité

Pour être admissible, un projet doit remplir les conditions suivantes :

  1. comprendre la participation d’au moins un demandeur du Québec et d’au moins un demandeur de l’autre province ou du territoire;
  2. mentionner le nom du demandeur du Québec ou celui de l’autre province ou du territoire qui sera bénéficiaire de la subvention;
  3. s’inscrire dans l’une des catégories suivantes :
    • partenariat : association étroite visant à la réalisation d’un projet conjoint et fondée sur le partage de ressources et de responsabilités en vue de l’atteinte d’objectifs communs;
    • jumelage, collaboration et échange d’expertise : projet ayant pour objet la réalisation d’activités par au moins deux demandeurs;
    • mission exploratoire : démarche ayant pour objectif la recherche d’un partenaire, s’il y a lieu, et formulation, à court terme, d’un projet qui permettra d’établir ou de consolider, par ses retombées, les relations entre le Québec et l’autre province ou territoire ;
  4. comporter l’autorisation électronique d’un dirigeant du demandeur du Québec ou de l’autre province ou du territoire, bénéficiaire de la subvention;
  5. le demandeur doit avoir transmis un rapport final, dûment conforme, pour tout projet antérieur, comportant l’autorisation écrite d’un dirigeant du demandeur bénéficiaire de la subvention;
  6. faire l’objet d’une demande de subvention en ligne dans le site internet du SAIC ou la transmettre à l’autre gouvernement et respecter les modalités d’inscription.

Lorsqu’il s’agit d’une mission exploratoire, l’identification d’un partenaire n’est pas obligatoire.

Domaines d’intervention

Le programme vise à appuyer financièrement la réalisation de projets et d’activités dans l’ensemble des domaines de la société. Ainsi, des projets dans tous les secteurs d’intérêt en matière de coopération sont recevables, mais les secteurs clés sont ceux nommément indiqués dans les accords de coopération.

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Modalités d’inscription

Avant de présenter une demande de subvention, les demandeurs doivent obligatoirement être inscrits dans la Banque des partenaires du SAIC, afin d’obtenir un code d’utilisateur et un mot de passe qui leur permettront d’accéder au formulaire de demande de subvention en ligne.

Un projet doit être présenté sur le formulaire électronique de l'année en cours déposé dans le site Internet du SAIC ou être transmis à l’autre gouvernement et doit comporter obligatoirement les éléments suivants :

  • les coordonnées complètes du demandeur et, le cas échéant, celles du ou des partenaires du projet, y compris les adresses postale et électronique;
  • la description sommaire du projet et des activités envisagées par chacune des parties au projet;
  • les résultats attendus, notamment en fonction des objectifs du programme;
  • le calendrier de réalisation du projet;
  • le budget global du projet, comportant les dépenses et les revenus prévus pour l’année en cours, ainsi que la confirmation des subventions d’autres sources, s’il y a lieu, et une description de l’utilisation prévue de la subvention demandée;
  • la description des éléments de visibilité prévus pour le SAIC et l’autre gouvernement et un engagement à respecter le plan de visibilité du PCI;
  • l’autorisation électronique d’un dirigeant du demandeur, assortie d’un engagement attestant l’exactitude des renseignements fournis, le demandeur acceptant, d’autre part, que le gouvernement du Québec, ou son mandataire, effectue les vérifications comptables et administratives propres à l’utilisation de la subvention.

Les projets qui ne satisferont pas à chacune des exigences énumérées ci-dessus seront réexpédiés aux demandeurs, qui devront s’assurer, s’ils désirent maintenir leur demande, de remplir toutes les conditions dans un délai raisonnable, préalable à l’évaluation des demandes.

Durée des projets

Les projets sont évalués et subventionnés sur une base annuelle.

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Réception des demandes de subvention

Les demandes de subvention doivent se faire en ligne dans le site Internet du SAIC ou être transmises à l’autre gouvernement, et ce, tout au cours de l’année.

Dépenses

Dépenses admissibles liées au projet

  • Les frais raisonnables de séjour, de déplacement et de transport au Canada nécessités par la réalisation du projet.
  • Les frais raisonnables de communication et de promotion.
  • La location ou l’achat de fournitures diverses et de matériel de bureau.
  • Les honoraires (lorsqu’ils sont justifiés par la nature du projet).
  • Les cachets d’artistes.
  • Les frais d’inscription (colloque, congrès, etc.).
  • L’achat de livres (dans le cas d’échanges d’auteurs seulement).

Dépenses non admissibles

  • Le salaire des employés  du ou des organismes.
  • Les dépenses courantes de fonctionnement du ou des organismes.
  • Les dépenses d’immobilisation ou d’achat de biens meubles.
  • Les frais de séjour et de déplacement à l’extérieur du Canada.

Établissement du montant de la subvention

Un projet peut être subventionné par le SAIC, jusqu’à concurrence de 50 % des dépenses admissibles.

Processus d’évaluation des projets

L’évaluation des projets est confiée à un comité formé de personnes provenant notamment du SAIC et du gouvernement concerné. À partir des critères d’évaluation relatifs à la pertinence du projet, à l’aspect structurant et à l’originalité du projet ainsi qu’aux aspects technique et financier du projet, le comité évalue les projets en fonction des objectifs poursuivis par les parties, des orientations et des priorités d’action établies dans les accords de coopération visés et du cadre normatif du programme et il recommande le montant de la subvention. Au besoin, certains projets peuvent être soumis aux ministères sectoriels concernés, afin d’obtenir leur avis. La recommandation du comité est soumise à l’approbation du ministre responsable.

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Modalités du versement de l’aide financière

La ministre responsable, ou son représentant, informe par écrit le demandeur du montant de la subvention accordée.

Une contribution financière égale ou inférieure à 5 000 $ lui est accordée en un seul versement.

Lorsque la contribution est supérieure à 5 000 $, elle est allouée en deux versements dont le premier est équivalent à 80 % de la subvention. Le solde de la subvention est versé sur réception du rapport final jugé conforme.

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Suivi et contrôle

Visibilité

Les personnes et les organismes qui reçoivent une subvention s’engagent à mentionner, dans toute communication publique entourant le projet, l’aide obtenue du gouvernement du Québec en vertu du Programme de coopération intergouvernementale et conformément au plan de visibilité du SAIC. Le défaut de se conformer à ces règles peut compromettre le versement final de la subvention ou encore l’attribution d’une subvention future.

Modifications au projet

L’aide accordée par le SAIC ne peut servir qu’aux fins précisées dans la demande de subvention. Une fois l’aide financière acceptée, aucun changement important ne peut être apporté au projet sans l’approbation préalable du SAIC, qui déterminera, dans chaque cas, ce qui constitue un changement important. La partie de la subvention qui n’aura pas été utilisée aux fins spécialement autorisées par le SAIC devra être remboursée.

Production de rapports

Le rapport final doit être produit au plus tard trois mois après la réalisation du projet. Il doit comprendre les éléments suivants :

  • le bilan des activités réalisées;
  • la description des résultats obtenus en regard des objectifs du programme et des résultats attendus dans la demande de subvention;
  • la description de la visibilité accordée au gouvernement du Québec et à l’autre gouvernement;
  • la signature d’un dirigeant du demandeur.

Le SAIC rend disponible dans son site Internet le formulaire de rapport exigé.

États financiers et pièces justificatives

Un état des revenus et dépenses du projet doit accompagner le rapport final. Pour les projets supérieurs à 20 000 $, il doit être approuvé par un dirigeant du demandeur bénéficiaire de la subvention.

Le SAIC se réserve le droit de réclamer en tout temps des pièces justificatives, ce qui peut inclure les états financiers vérifiés d’un organisme qu’il subventionne, ceux de ses organismes partenaires ainsi que des organismes qui y sont apparentés. Il peut également procéder à la vérification des renseignements fournis par le ou les organismes associés au projet.

Remboursement

Le demandeur, bénéficiaire de la subvention, sera tenu de rembourser :

  • la subvention totale, si le projet est annulé ou s’il a été modifié de façon importante sans l’approbation préalable du SAIC;
  • le solde inutilisé de la subvention;
  • la partie ou la totalité de la subvention qui n’aura pas été utilisée aux fins spécialement autorisées;
  • la partie ou la totalité de la subvention, si le projet n’a pas respecté les conditions de la subvention ou si les dépenses sont inférieures aux prévisions initiales.

Coordonnées

Pour plus d'information, nous vous invitons à consulter l'un des conseillers de la Direction de la francophonie et des Bureaux du Québec au Canada ou des Bureaux du Québec au Canada.

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