Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes - Gouvernement du Québec.
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Accord de coopération et d'échanges entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse

Considérant que le Québec et la Nouvelle-Écosse désirent établir une coopération en vue d'assurer notamment le maintien et le développement de la langue française;

Considérant le rôle privilégié du Québec en tant que seul État majoritaire francophone en Amérique du Nord et l’intérêt pour la Nouvelle-Écosse de soutenir sa communauté acadienne;

Considérant que les parties souhaitent que cette coopération se traduise par des activités et des échanges en français dans les domaines de l'éducation, de la culture, des communications, de la jeunesse, de la langue française, de la santé et des services sociaux, de l'économie et du tourisme;

Les parties conviennent de ce qui suit :

Titre I : Éducation

Article 1

Elles échangeront des renseignements sur les documents pédagogiques, les méthodes d’enseignement et encourageront la participation aux projets susceptibles d'aider le développement de ce secteur.

Article 2

Elles encourageront les échanges d'élèves et d'étudiants (et dans le cadre des emplois d’été), d'enseignants, d'administrateurs scolaires et d’autres spécialistes en éducation dans les établissements des réseaux primaire, secondaire, collégial et universitaire.

Article 3

Elles encourageront l’établissement d’un tableau comparatif des programmes d’études favorisant l’intégration des élèves et des étudiants dans l’un ou l’autre des dispositifs éducatifs, permettant ainsi la reconnaissance de ces études et l’équivalence des diplômes.

Article 4

Elles favoriseront l’organisation de toute autre activité (conférences, stages, séminaires, ateliers ou missions) axée sur l’amélioration ou le développement de la pédagogie ainsi que des tournées culturelles (missions d’auteurs, de créateurs, de chansonniers, etc.) dans les établissements des réseaux primaire, secondaire, collégial et universitaire.

Article 5

Elles encourageront l’établissement de liens entre institutions d’enseignement de tous les niveaux et entre associations du domaine de l’éducation notamment pour le perfectionnement des enseignants, des cadres scolaires et d’autres intervenants du milieu de l'éducation ainsi que pour la recherche universitaire.

Article 6

Elles favoriseront l’échange d’informations pertinentes sur la nature, le fonctionnement et l’utilisation des programmes de bourses et d’aide aux élèves et aux étudiants.

Titre II : Culture

Article 7

Elles encourageront la coopération et les échanges dans l'ensemble du domaine artistique et du patrimoine, notamment la littérature, les arts de la scène, la danse, les arts visuels, le folklore, les métiers d’art, les musées, les bibliothèques et les archives.

Titre III : Communications

Article 8

Elles encourageront la coopération et les échanges en communication. Ces échanges favoriseront des projets et programmes visant le développement et l’implantation de produits et services novateurs, notamment dans les domaines de l’audiovisuel et des technologies de l’information visant les secteurs de la culture, de l’éducation et des communications. Ils toucheront également l’édition de médias communautaires et la réalisation de disques compacts et de vidéos en utilisant des technologies de pointe.

Titre IV : Jeunesse

Article 9

Elles encourageront les échanges ayant pour but de permettre aux jeunes de mieux se connaître et de mieux se familiariser avec leurs coutumes et cultures respectives.

Titre V : Langue Française

Article 10

Elles favoriseront les échanges en matière de politique linguistique, de terminologie en français, des industries de la langue ainsi que les ressources en français dans les nouvelles technologies de l’information et des communications.

Titre VI : Santé et services sociaux

Article 11

Elles favoriseront des échanges d’informations en matière de santé et de services sociaux au moyen, notamment de la table de concertation prévue à l’article 18, laquelle permettra d’aborder divers sujets d’intérêt commun aux deux parties en matière de formation, de prestation de soins et de services de santé et de services sociaux.

Article 12

Elles encourageront la coopération et, le cas échéant, la signature d’ententes entre établissements et la mise en œuvre d’activités qui stimulent les échanges entre le Québec et la Nouvelle-Écosse en matière de santé et de services sociaux.

Titre VII : Économie

Article 13

Elles favoriseront les échanges d'information dans les domaines des pêches, de l'aquaculture, de l'industrie forestière, du transfert technologique et de tout autre domaine économique jugé mutuellement bénéfique par les parties. Elles conjugueront leurs efforts pour assurer à ces secteurs un développement plus rapide et plus harmonieux.

Titre VIII : Tourisme

Article 14

Elles favoriseront la coopération et les échanges dans les divers secteurs d’activité de leurs industries touristiques respectives. Ces échanges concerneront notamment les pratiques d’accueil et d’information touristique, l’utilisation de nouvelles technologies en tourisme, le développement de produits communs ainsi que des actions promotionnelles visant à soutenir la mise en marché de ces produits dans le cadre d’une approche bilatérale.

Titre IX : Dispositions générales

Article 15

Elles conviennent, de plus, de préparer, avant le début de chaque exercice, une programmation indiquant notamment les différentes activités à mener durant l’année à venir ainsi que le nombre de participants. Des activités pourront toutefois être ajoutées à cette programmation, en cours d’année, si les deux parties s’entendent sur leur réalisation.

Article 16

Une commission permanente de coopération entre le Québec et la Nouvelle-Écosse, composée d'au moins deux représentants de chaque gouvernement, sera responsable de la mise en œuvre des dispositions du présent accord.

Chaque partie nommera un coprésident de cette commission qui se réunira au moins une fois par année alternativement à Québec et à Halifax.

Article 17

Pour faciliter l’exercice de ses fonctions, la commission permanente de coopération reçoit l’assistance de tables de concertation bilatérales dans les domaines visés par cette entente.

Ces tables de concertation sont formées de représentants des ministères concernés, de représentants du Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes du gouvernement du Québec, du Bureau des Affaires acadiennes et du ministère des Affaires intergouvernementales du gouvernement de la Nouvelle-Écosse. Elles adoptent leur propre mode de fonctionnement, se réunissent au moins une fois par année et formulent, à l’intention de la commission permanente de coopération des recommandations, quant aux programmes, activités ou mesures à réaliser ou à mettre en œuvre dans le cadre du présent accord ainsi que des orientations à poursuivre.

Article 18

Elles affecteront, chaque année, les fonds nécessaires à l'application du présent accord.

Article 19

Le présent accord, qui entre en vigueur dès sa signature, peut être résilié par l'une ou l'autre des parties au moyen d'un préavis écrit d'au moins six mois.

Fait en deux exemplaires, l'un en français et l'autre en anglais, les deux textes faisant également foi.

Pour le gouvernement de la Nouvelle-Écosse

M. Neil J. LeBlanc
Ministre des Finances et
Ministre responsable des Affaires acadiennes

Pour le gouvernement du Québec

M. Jean-Pierre Charbonneau
Ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes et Ministre responsable des Relations avec les communautés francophones et acadiennes

Halifax, le 23e jour de septembre 2002

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