Ententes intergouvernementales

L'article 3.2 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif prévoit le dépôt des ententes intergouvernementales au bureau des ententes du Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes. La présente section publie la liste des ententes signées.

Téléchargez la liste des ententes intergouvernementales canadiennes

• 1922 à 2001 (PDF, 150 pages, 377 ko)
• Depuis 2002 (PDF, 79 pages, 225 ko)

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