Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes - Gouvernement du Québec.
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Description de la méthode adoptée dans le document

Le présent document traite, sous une forme descriptive et énumérative, des positions et des recommandations adoptées ou formulées par les divers gouvernements québécois au sujet du statut et des pouvoirs constitutionnels du Québec. Il constitue une mise à jour du document intitulé « Les positions traditionnelles du Québec en matière constitutionnelle 1936-1990 », publié en 1991 par le Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes, qui élargissait le champ d’une étude faite, en 1978, par le ministère des Affaires intergouvernementales du Québec sur les positions québécoises concernant le partage des pouvoirs. Outre la mise à jour, le document propose trois nouvelles parties constituées, respectivement, de discours, de documents et d’une chronologie.

Le document couvre une période de soixante-quatre années, soit depuis le 26 août 1936, date qui marque l’entrée en fonction du premier gouvernement de Maurice Duplessis, jusqu’au 8 mars 2001, date de la fin du gouvernement de M. Lucien Bouchard. Il ne prétend pas être exhaustif. Par ailleurs, la source de chacune des positions gouvernementales ayant été répertoriée, le lecteur pourra obtenir une vue d’ensemble non seulement de la nature de ces positions, mais aussi de leur ampleur, de leur constance et de leur enjeu.

Intitulée « Positions du Québec », la première partie du document présente, dans un ordre chronologique, les positions et revendications des différents gouvernements québécois. Pour cette partie, il a fallu puiser à diverses sources gouvernementales, telles que les documents d’appui, les mémoires de conférences intergouvernementales, les communiqués, les livres blancs et les discours législatifs.

La classification adoptée dans le document de 1991 a été reprise sous réserve de certaines modifications, parmi lesquelles une nouvelle rubrique qui s’ajoute aux six utilisées précédemment.

Intitulée « Statut du Québec », la première rubrique au sein de la partie 1 du document recense les énoncés gouvernementaux se rapportant à la place que devrait occuper le Québec dans le contexte du fédéralisme canadien, ainsi que les énoncés ayant trait à l’accession du Québec à la souveraineté. Cette rubrique porte, notamment, sur les interprétations fondamentales données à la Loi constitutionnelle de 1867 par les gouvernements québécois et sur les questions relatives au processus de détermination du statut politique du Québec.

La deuxième rubrique porte sur le processus de réforme constitutionnelle. Elle inclut les énoncés relatifs à la politique constitutionnelle des différents gouvernements, ainsi que leurs positions en relation avec les principaux jalons de l’évolution du dossier constitutionnel d’un point de vue québécois.

La troisième rubrique fait état des positions relatives à la procédure de modification constitutionnelle.

La quatrième rubrique présente les positions des gouvernements québécois à l’égard du partage des compétences. Elle se divise en trois volets : principes généraux ; compétences sectorielles ; pouvoirs unilatéraux. Le premier volet regroupe les principes, les critères et les objectifs que les gouvernements ont invoqués sur la question générale du partage des compétences. Il comporte aussi les énoncés qui décrivent de quelle manière les gouvernements ont envisagé la dynamique des pouvoirs. Le deuxième volet répertorie les positions que les gouvernements ont adoptées, soit pour affirmer et définir leurs compétences sur un secteur particulier d’activités, soit pour en revendiquer de nouvelles. Les pouvoirs unilatéraux comprennent le pouvoir de dépenser, les pouvoirs de réserve et de désaveu, et les pouvoirs déclaratoires, résiduaires et d’urgence. La cinquième rubrique, « Droits individuels et linguistiques », porte sur les prises de position relatives à ces droits dans le contexte de la réforme constitutionnelle canadienne ainsi que dans certains contextes institutionnels internes au Québec.

La sixième rubrique traite des institutions du fédéralisme canadien, par exemple la Cour suprême du Canada, le Sénat, les conférences fédérales-provinciales, la charge de lieutenant-gouverneur.

La septième et dernière rubrique, « Politique intergouvernementale » est plus large et est subdivisée en quelques sections pour faciliter la consultation. La section « Conduite des relations intergouvernementales » comprend des énoncés sur la politique de relations intergouvernementales mise de l’avant par les différents gouvernements. La section« Aspects financiers du fédéralisme » touche à divers éléments, tels que l’autonomie financière, les accords cofinancés, les transferts financiers intergouvernementaux et l’équité dans les dépenses fédérales. Enfin, les autres sections intègrent les positions de principe sur certains grands dossiers à incidences intergouvernementales, notamment les relations avec les nations autochtones, les communautés francophones et acadiennes du Canada, le commerce intérieur et le commerce international. Certaines positions gouvernementales appartenant à une même période auraient pu être rapportées sous plusieurs rubriques utilisées dans la partie 1. Afin d’éviter de nombreuses répétitions, des renvois ont été insérés dans le texte pour signaler les positions ou déclarations qui, bien qu’elles aient été intégrées dans une rubrique, se révèlent également pertinentes pour d’autres rubriques. Ainsi, pour chaque subdivision chronologique, le lecteur pourra obtenir une vision complète du champ couvert par chacune des rubriques. De plus, l’index permettra de repérer les positions pour l’ensemble de la période couverte par le document en fonction de thèmes précis.

Au sein de la partie 1, les subdivisions chronologiques correspondent généralement à la succession des gouvernements. Cependant, la période du gouvernement Lévesque (y compris celle du gouvernement de Pierre Marc Johnson) et celle du second gouvernement de Robert Bourassa ont été divisées en fonction de grands événements relatifs à la question du statut politique du Québec qui ont exercé une influence sur la politique constitutionnelle et intergouvernementale de ces gouvernements.

La deuxième partie du document propose une sélection de discours de premiers ministres et de ministres du gouvernement du Québec. Ces discours sont reproduits soit intégralement, soit en de larges extraits. Ils sont associés à des circonstances historiques ou ils portent sur des questions fondamentales du domaine constitutionnel et intergouvernemental.

La troisième partie offre une sélection de documents liés au cheminement du Québec et à ses positions dans le dossier constitutionnel ainsi que, plus généralement, en matière de relations intergouvernementales. Elle comporte, aussi, des textes canadiens à vocation structurante auxquels le Québec n’a pas adhéré (Accord constitutionnel du 5 novembre 1981 qui devait conduire à l’adoption de la Loi constitutionnelle de 1982 sans l’accord du Québec ; Déclaration de Calgary ; Ententecadre sur l’union sociale du 4 février 1999 que le Québec n’a pas signée).

Enfin, la dernière partie du document consiste dans une brève chronologie. Il s’agit d’un outil de référence facilitant la mise en perspective historique des positions, discours et documents intégrés à l’ouvrage