Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes - Gouvernement du Québec.
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Reconnaissance de la nation québécoise

La reconnaissance de la spécificité du Québec reste une question non résolue dans le fédéralisme canadien. Elle fait partie des grandes revendications traditionnelles du Québec, telles que la limitation du pouvoir fédéral de dépenser dans des champs de compétence du Québec ou l’octroi de pouvoirs accrus en matière de culture et de communications. Ces revendications ont pour objectif de permettre au Québec de mettre en œuvre des politiques publiques qui correspondent à ses priorités spécifiques.  

Il n’existe aucune définition commune des concepts de nation, de peuple ou de société distincte; ceux-ci doivent donc être précisés, tant dans leur portée que dans leurs effets juridiques. Pour le gouvernement du Québec, la nation québécoise, ou le peuple québécois, ne se limite pas aux francophones; elle inclut l’ensemble des personnes habitant le territoire du Québec. De plus, seul l’enchâssement constitutionnel permettrait d’assurer la pérennité des effets juridiques escomptés. En 2014, la Cour suprême du Canada rappelait, dans un important jugement en matière constitutionnelle, l’existence des « traditions juridiques et des valeurs sociales distinctes du Québec »1.

Historiquement, la constitutionnalisation de la spécificité québécoise a été envisagée dans la perspective d’une négociation multilatérale, à laquelle participeraient le gouvernement fédéral et les autres provinces canadiennes. Par exemple, l’accord du lac Meech de 1987 prévoyait l’inclusion, dans la Constitution, d'une clause selon laquelle toute interprétation constitutionnelle devait concorder avec la reconnaissance de ce que le Québec forme au sein du Canada une société distincte. De plus, la Constitution devait prévoir que le Parlement et le Gouvernement du Québec auraient un rôle de protection et de promotion du caractère distinct du Québec. L’accord, qui avait été ratifié par l’Assemblée nationale du Québec, n’a toutefois pas reçu l’aval de tous les partenaires de la fédération et a donc échoué.

Le 27 novembre 2006, la Chambre des communes à Ottawa a adopté une motion qui portait sur la reconnaissance de la nation québécoise. Cette résolution se lisait ainsi :

« Que cette Chambre reconnaisse que les Québécoises et les Québécois forment une nation au sein d’un Canada uni. »

Cette motion n’a fondé aucune mesure particulière en faveur du Québec et n’a pas donné lieu à des actions permettant de répondre adéquatement aux revendications traditionnelles du Québec. Aucun effet juridique n’est associé à ce type de motion, qui demeure essentiellement un acte politique et symbolique2.

Pour plus de renseignements sur ce dossier, vous pouvez consulter les documents suivants :

1. Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, 2014 CSC 21, par. 49.

2. BRUN, Henri, Guy TREMBLAY et Eugénie BROUILLET, Droit constitutionnel, 6e édition, Éditions Yvon Blais, 2014, par. IV. 90.