Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes - Gouvernement du Québec.
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Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec

En décembre 2000, le Parlement du Québec a adopté la Ce lien ouvre une nouvelle fenÍtre. Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec (chapitre E-20.2). De la nature d’un texte constitutionnel, cette loi revêt une grande importance en ce qu’elle réaffirme solennellement les acquis collectifs, les responsabilités de l'État du Québec ainsi que les droits et les prérogatives de l'Assemblée nationale à l'égard de toute question relative à l'avenir du peuple québécois au sein de la fédération canadienne.