Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes - Gouvernement du Québec.
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Place du Québec à la Chambre des communes

Le Canada possède un système parlementaire bicaméral, c’est-à-dire qu’en plus de la Reine, le Parlement est composé de deux chambres, soit la Chambre des communes et le Sénat.

Les institutions parlementaires fédérales ont fait l’objet de nombreuses discussions au moment de la Confédération. Le Québec a finalement accepté le principe de la représentation proportionnelle à la Chambre des communes, tel qu’il est formulé dans l’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867, c’est-à-dire avec ses ajustements et ses mesures de protection pour les provinces dont la population relative était susceptible de subir un déclin. Rappelons qu’à l’époque, la population de l’Ontario était en augmentation en raison de l’immigration et que le danger que pouvait représenter, pour la minorité francophone, l’application d’un principe de pleine représentation selon la population à la Chambre des communes était un sujet de préoccupation pour les Canadiens français.

Cette préoccupation a trouvé écho dans les formules successives de répartition des sièges. Presque toutes les modifications apportées à l’article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867 faisaient en sorte soit de prévenir la perte de sièges pour certaines provinces, soit de contrôler la croissance du nombre de sièges à la Chambre des communes pour les provinces de plus en plus populeuses. Si bien que les différentes formules adoptées n’ont jamais eu pour résultat d’accorder à chaque province un nombre de sièges correspondant mathématiquement à son poids démographique au sein du Canada et que les circonscriptions électorales n’ont jamais été découpées sur cette base.

Dans le cadre des discussions entourant l’entente de Charlottetown, en 1992, le Québec avait obtenu, entre autres, que sa représentation à la Chambre des communes ne puisse jamais descendre sous le seuil de 25 % du total des sièges. Toutefois, à la suite de l’échec de cette entente constitutionnelle, cette mesure ne s’est jamais concrétisée.

En 2008, le gouvernement fédéral a entrepris de réformer la formule de répartition des sièges à la Chambre des communes, qui s’appliquait depuis 1985. Le Québec a alors demandé à ce que le poids relatif de sa représentation y soit protégé. Cette revendication, selon laquelle une protection doit être accordée à la représentation des Québécois à la Chambre des communes, repose sur la nécessité de voir préservées les caractéristiques inhérentes à leur statut collectif de nation en situation minoritaire au sein de la fédération canadienne.

En effet, la Chambre des communes est au cœur de la gouvernance fédérale, et le Québec doit y préserver son poids relatif, au risque de voir ses intérêts spécifiques être marginalisés. La voix du Québec dans la gouvernance fédérale est essentiellement celle de ses députés qui siègent à la Chambre des communes.

En décembre 2011, la Loi sur la représentation équitable a été adoptée par le Parlement fédéral. Cette réforme s’est faite sans prise en compte des positions exprimées par le gouvernement du Québec ou l’Assemblée nationale du Québec. Le gouvernement du Québec a alors dénoncé l’adoption de cette nouvelle formule de répartition des sièges, qui ne répond pas à la demande maintes fois répétée par le Québec d’une protection du poids de sa représentation à la Chambre des communes. La nouvelle formule aura, à terme, un impact important sur la capacité des Québécois de se faire entendre au sein des institutions fédérales.

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