Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes - Gouvernement du Québec.
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Contestation de la Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec

La Ce lien ouvre une nouvelle fenÍtre. Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec (chapitre E-20.2) est une loi adoptée par le Parlement du Québec, entrée en vigueur par Le contenu suivant peut comporter des obstacles à l'accessibilité décret gouvernemental (PDF, 1 page, 13 ko) le 28 février 2001 . Il s’agit d’une loi qui vise essentiellement à réaffirmer les acquis collectifs, les responsabilités de l'État du Québec ainsi que les droits et les prérogatives de l'Assemblée nationale à l'égard de toute question relative à l'avenir du peuple québécois. Les principes réaffirmés concernent le peuple québécois, l’État du Québec, son territoire et les nations autochtones.

Cette loi fait l’objet d’une contestation judiciaire, depuis le 9 mai 2001, intentée par M. Keith Henderson, alors chef du Parti Égalité. La Le contenu suivant peut comporter des obstacles à l'accessibilité Cour supérieure du Québec (PDF, 25 pages, 112 ko) s’est prononcée depuis sur des motifs d’irrecevabilité. La Le contenu suivant peut comporter des obstacles à l'accessibilité Cour d’appel (PDF, 22 pages, 77 ko) a, en partie, infirmé cette décision et a rétabli quelques conclusions recherchées par le requérant. Essentiellement, ce dernier conteste la constitutionnalité des articles 1 à 5 et 13 de la Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec.

L’audition du litige a été fixée du 14 au 22 septembre 2016.

Pour plus de renseignements sur ce dossier, vous pouvez consulter les documents suivants :

 Les contenus suivants peuvent comporter des obstacles à l’accessibilité.

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