Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes - Gouvernement du Québec.
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Dossiers judiciaires

Dans le but de défendre les intérêts du Québec sur le plan constitutionnel, le gouvernement du Québec, agissant par l’intermédiaire du procureur général du Québec, a décidé de contester judiciairement certaines mesures législatives fédérales au cours des dernières années. Le procureur général du Québec a aussi agi à titre d’intervenant dans certains litiges, afin d’y défendre la compétence constitutionnelle du Québec. La présente section fait état de quelques-uns de ces dossiers et en présente, lorsque cela est opportun, les principaux enjeux d’un point de vue intergouvernemental.