Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes - Gouvernement du Québec.
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Contestation relative à la désignation du chef de l’État

Le Parlement fédéral a adopté la Ce lien peut comporter des obstacles à l'accessibilité. Loi de 2013 sur la succession au trône (L.C. 2013, c. 6) (PDF, 5 pages, 134 ko) qui modifie, sans le consentement des provinces, les règles relatives à la désignation du chef de l’État pour le Canada. La Loi abroge la priorité qu’ont les frères sur leurs sœurs aînées à succéder au chef de l’État lorsqu’il décède.

Une requête introductive d’instance en jugement déclaratoire contestant la constitutionnalité de cette loi a été déposée en juin 2013 devant la Cour supérieure du Québec par Me Geneviève Motard et M. Patrick Taillon, tous deux professeurs de droit constitutionnel à l’Université Laval. Ils soutiennent principalement que la Loi est inconstitutionnelle au motif que la procédure de modification prévue par la Constitution n’a pas été suivie.

Le gouvernement du Québec a choisi de participer au débat judiciaire à titre d’intervenant.

L’audition de la cause a eu lieu du 1er au 8 juin 2015. Les parties en sont actuellement à compléter par écrit leur plaidoirie, compte tenu de la complexité des arguments et du grand nombre de pièces déposées au dossier. Par la suite, l’affaire sera prise en délibéré par la Cour.