Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes - Gouvernement du Québec.
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Fédéralisme fiscal

Au Canada, en vertu du partage des compétences, établi par la Loi constitutionnelle de 1867, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux possèdent une capacité autonome de prélever des taxes et des impôts pour financer les services publics qu’ils dispensent à leurs citoyens. De façon générale, le système fiscal canadien est décentralisé, les gouvernements ayant accès, pour l’essentiel, à l’ensemble des champs fiscaux. Le gouvernement du Québec, par l’entremise de Revenu Québec, prélève lui-même la majeure partie de ses taxes et de ses impôts.

Le partage des ressources fiscales entre les deux ordres de gouvernement n’est toutefois pas proportionné au partage des responsabilités constitutionnelles. Les provinces assument la responsabilité de programmes sociaux dont les coûts croissent plus rapidement que leurs revenus autonomes. Le gouvernement fédéral, quant à lui, profite d’une croissance de ses revenus, qui est supérieure à celle des dépenses associées à ses responsabilités constitutionnelles. De plus, il existe des différences dans la capacité fiscale respective des provinces.  

Ces déséquilibres sont en partie palliés par les transferts fédéraux aux provinces (les principaux transferts étant versés dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux et du programme de Péréquation). Toutefois, il demeure qu’ils ne sont pas entièrement compensés, le gouvernement fédéral conservant une importante marge de manœuvre financière qu’il utilise, invoquant notamment son « pouvoir de dépenser », pour intervenir dans divers domaines de compétence provinciale.