Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes - Gouvernement du Québec.
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Ententes intergouvernementales canadiennes

En vertu de la section II de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (LMCE), le Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes (SAIC) veille à la négociation et à la mise en œuvre des ententes intergouvernementales canadiennes.

La LMCE prévoit également la nécessité d’obtenir une approbation gouvernementale ou une autorisation préalable du ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes lors de la conclusion d’ententes à intervenir entre le gouvernement du Québec, l’un de ses ministères ou organismes gouvernementaux, un organisme municipal, un organisme scolaire ou un organisme public québécois et un autre gouvernement au Canada, l’un de ses ministères ou organismes gouvernementaux ou un organisme public fédéral.

On entend par « autre gouvernement au Canada » le gouvernement fédéral ou un gouvernement d’une autre province ou d’un territoire. Pour en savoir plus, voir la section intitulée « Processus d’approbation et d’autorisation ».

En application de la LMCE, le SAIC est aussi le dépositaire des ententes intergouvernementales canadiennes et, à ce titre, dispose d’un bureau des ententes.

Les ententes répertoriées dans l’outil de recherche incluent l’ensemble des ententes intergouvernementales canadiennes publiques conclues depuis 1922. Cela représente plus de 2 900 ententes dans des secteurs variés, tels que l’éducation, la santé et l’environnement. L’outil de recherche fournit le titre, la date de signature, les parties à l’entente et le numéro de l’entente. Les documents relatifs aux ententes publiques signées ou reçues au SAIC depuis le 1er janvier 2015 sont accessibles. Pour les années précédentes, les documents peuvent être obtenus en communiquant avec le SAIC par courriel.